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Divorce et séparation
Le nouveau divorce à l’amiable
08/01/2017
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La procédure du divorce par consentement mutuel est totalement remaniée à compter du 1er janvier 2017.

Le divorce amiable présente un tout nouveau visage à compter du 1er janvier 2017.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer sur consentement mutuel n’auront plus l’obligation de comparaître devant un juge.

Le nouvel article 229-1 du code civil dispose ainsi que : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. »

Cette nouvelle procédure s’applique donc à tous les divorces par consentement mutuel (divorce amiable), sauf si :

  • L’un des enfants des époux a souhaité exercer son droit d’être entendu par le Juge aux Affaires familiales;
  • L’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs.

Ce qui change…

Pour résumer les grandes lignes de la réforme:

  1. Les époux devront faire le choix chacun d’un avocat. Il n’est désormais plus possible que le même avocat assiste les deux époux dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel.
  2. Les deux avocats des époux rédigeront ensemble une convention (contrat) de divorce dans laquelle devront être détaillées toutes les conséquences du divorce :
  • Garde des enfants
  • Droits de visite sur les enfants
  • Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
  • Attribution du domicile conjugal
  • Conservation ou non du nom d’épouse
  • Partage de l’actif de la communauté ou partage des biens en indivision (comptes bancaires, véhicules, biens divers…)
  • Calcul des récompenses ou compte d’indivision s’il y a lieu
  • Répartition des dettes
  • Paiement ou non d’une prestation compensatoire pour l’époux ou l’épouse s’il y a lieu

Cette convention prend la forme d’un Acte d’Avocat, ce qui garanti le respect du consentement des deux époux. La présence d’un avocat pour chaque époux garantie la préservation des intérêts de chacun d’eux.

  1. Les époux bénéficieront d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer cette convention.

Une fois signée la convention sera adressée par les avocats au notaire qui l’enregistrera.

Avantages et inconvénients.

Avantage de cette procédure : Cette nouvelle procédure de divorce à l’amiable est plus rapide que l’ancienne, puisqu’il n’est plus nécessaire d’attendre une convocation devant le Tribunal.

Risque de cette procédure : En revanche, le Juge ne contrôle plus si un des époux est lésé et si ses droits sont préservés.

Pour palier ce risque le rôle de l’avocat est déterminant. Il doit vous  conseiller, préciser vos droits et veiller à ce que ceux-ci soient respectés.

Le cabinet GIPULO,DUPETIT & MURCIA vous assiste dans cette nouvelle procédure de divorce.

Me David DUPETIT et Me Emilie MURCIA vous reçoivent au cours d’un premier rendez-vous au cours duquel ils vous expliquent la procédure de divorce en détail et vous conseillent utilement sur vos droits.

A l’issue de ce rendez-vous votre avocat défini avec vous la marche à suivre, et détermine avec votre accord le coût de la procédure.

Me Emilie MURCIA.

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