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Droit immobilier

Le droit immobilier s'intéresse aux modalités d'acquisition, de jouissance et d'exploitation d'un bien immobilier.

Nous vous conseillons à chaque étape de la réalisation d'un projet immobilier, et défendons vos droit en cas d'atteinte à votre propriété immobilière.

Votre contact au Cabinet en droit immobilier : Me David DUPETIT

Achat et vente

Le droit immobilier s'intéresse en premier lieu aux opérations d'achat et de vente d'immeuble, qui peuvent être source de difficultés et de contentieux.

La responsabilité du vendeur peut ainsi être recherchée pour vice caché ou pour défaut de contenance, ainsi qu'au titre de la responsabilité décennale en cas de construction.

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée lorsqu'il refuse l'exécution d'une promesse de vente ou s'il exerce abusivement un dédit.

L'immeuble peut être acquis en indivision, ou en démembrement de propriété, par des personnes physiques ou par une société : nous vous conseillons sur les règles différentes qui s'appliquent dans chaque cas.

Location

La mise en location d'un bien à usage d'habitation, même lorsqu'il d'un meublé, entraîne l'application d'un statut très protecteur pour le locataire.
Nous intervenons pour la défense de vos droits sur les questions de formation, d'exécution et de résiliation du bail, ainsi que pour les problèmes liées au paiement du loyer et des charges, de délivrance d'un logement décent et pour les opérations d'expulsion.

La mise en location d'un bien à destination commerciale implique elle aussi l'application du statut des baux commerciaux qui peut soulever des difficultés au moment du renouvellement du bail, en principe tous les 9 ans.

Copropriété

Le droit immobilier a vocation à s'appliquer aux immeubles en copropriété. Ce mode d'appropriation collectif est parfois source de difficultés, que ce soit dans les relations entre les copropriétaires entre eux, ou envers la copropriété.

Nous intervenons notamment en matière de :

  • Charges de copropriété
  • Protection des parties privatives
  • Défense des parties communes
  • Autorisation de travaux au sein de la copropriété
  • Contestation d'assemblée générale de copropriété...

Protection de la propriété

Le droit de propriété doit parfois être défendu en cas d'atteinte : empiètement de l'immeuble voisin, état d'enclave, trouble de voisinage...

Le plein usage de la propriété peut également nécessiter la reconnaissance d'une prescription acquisitive, la constitution ou la contestation d'une servitude...

La propriété est parfois remise en cause par la revendication d'un tiers, l'expropriation ou la préemption d'une collectivité publique.

Dans tous ces domaines, nous vous conseillons et vous assistons tant en phase amiable que devant les juridictions compétentes, pour la défense ou la reconnaissance de vos droits.

Bail commercial.exclusivité.Référés.

Par Me DUPETIT | 11/11/2017

Clause d’exclusivité du bail commercial sanctionnée par le juge des référés. L’exclusivité conférée par un bailleur à un locataire commercial peut-elle fonder la compétence du Juge des référés en cas de violation de la clause par le bailleur ? Dans son ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance […]

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Sous-location.Résiliation du bail principal.Expulsion

Par Me DUPETIT | 11/11/2017

La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location. Ces principes, issus de […]

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Garantie décennale.Elément équipement dissociable sur existant

Par Me DUPETIT | 15/10/2017

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de […]

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Vente d’immeuble, connaissance du vice par le vendeur

Par Me DUPETIT | 02/01/2017

En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en […]

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Assemblée générale des copropriétaires-contestation-Action contre le syndicat

Par Me DUPETIT | 19/02/2016

La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent […]

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Responsabilité décennale du vendeur particulier pour travaux sur l’immeuble

Par Me DUPETIT | 06/02/2016

Le particulier qui fait réaliser des travaux  doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des […]

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