Responsabilité et assurance
Faute de la banque et assurance de prêt immobilier
Faute de la banque qui accorde un crédit immobilier sans vérifier la validité de l’assurance du coemprunteur. Lorsqu’elle accorde un crédit immobilier, la banque commet une faute si elle n’informe pas correctement tous ses clients des conditions d’assurance des autres coemprunteurs. L’assurance Décès-Invalidité est une garantie habituelle de tout crédit. Elle se révèle d’une particulière…
Lire la suiteAssurance décennale, l’attestation ne suffit plus !
L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation…
Lire la suiteConstruction.désordre apparent à réception.cas de responsabilité décennale
Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil…
Lire la suitedommage-ouvrage.prescription biennale
L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau…
Lire la suiteGarantie décennale.Elément équipement dissociable sur existant
La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de…
Lire la suiteVente d’immeuble, connaissance du vice par le vendeur
En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en…
Lire la suitedéfaillance du constructeur avant réception et dommage-ouvrage
La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance…
Lire la suiteCCMI.pénalités de retard.provision pour expertise
La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le…
Lire la suiteResponsabilité décennale du vendeur particulier pour travaux sur l’immeuble
Le particulier qui fait réaliser des travaux doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des…
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